La société Jobscroller, SAS, située au 23 rue Duvivier 75007 Paris, enregistrée sous le n° B 877 981 902 RCS Paris, représentée par M. Jérôme Nahmani en qualité de Président, désignée ci-après le « Prestataire » ou « Jobscroller », met en œuvre sur le site https://www.job-scroller.com une activité de « job board » (offres d'emploi) et d'organisation d'événements dédiés à l'emploi.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont accessibles en ligne à l'adresse https://www.job-scroller.com/cgv.
Elles énoncent les termes et conditions selon lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de :
En acceptant les présentes CGV, soit (1) en cochant une case indiquant l'acceptation, soit (2) en signant un bon de commande qui fait référence aux présentes CGV, le signataire des présentes est réputé bénéficier de la capacité et de l'autorité pleine et entière d'engager le Client au nom et pour le compte duquel il accepte les présentes CGV.
Le Client reconnaît que les présentes CGV sont librement négociables et qu'il lui a été offert la possibilité de les négocier (articles 1110 et 1112 du Code civil). Le Client peut s'adresser à jnahmani@job-scroller.com pour toute proposition de modification sur les présentes CGV.
Le Client reconnaît que le Prestataire a la qualité d'intermédiaire et n'intervient qu'en qualité d'hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, le Prestataire n'est pas responsable du contenu hébergé sur la Solution.
Le Prestataire décline également toute responsabilité quant aux conséquences découlant notamment sur le plan du droit du travail de la mise en relation des Clients et/ou des Recruteurs Participants avec les Candidats et en particulier des conséquences attachées au recrutement ou à l'absence de recrutement ou aux suites réservées à une candidature postée sur la Solution.
Le préambule fait partie intégrante des présentes CGV.
Les présentes CGV définissent les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les services attachés à la Solution au Client.
Les termes précédés d'une majuscule ont la signification donnée ci-après :
Les services fournis sont décrits ci-après.
Ils incluent :
Ils incluent la fourniture d'un service en ligne visant à la publication par un Client Recruteur d'offres d'emploi.
Pour l'ensemble des services proposés, le Client reconnaît et accepte que seules sont recevables les réclamations ou actions du Client à l'encontre du Prestataire, à l'exclusion de toute demande d'un tiers au Contrat y compris toute réclamation ou action d'un Recruteur Participant ou d'un Candidat Participant. Il appartient au Client de se ménager avec les Recruteurs Participants et/ou les Candidats Participants tous accords le cas échéant ; le Client reconnaît et accepte qu'il fait son affaire de toute réclamation émise par un Participant ou un Candidat concernant la fourniture des services attachés à la Plateforme et/ou la Solution.
Les tarifs et modalités des prestations sont précisés au bon de commande.
En cas de retard de paiement du Client de plus de trente (30) jours après l'échéance contractuellement convenue et après rappel par le Prestataire par e-mail, le Client est réputé constituer une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution des services sans autre préavis ni formalité.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il communique ou transmet aux fins de publication par le Prestataire.
Le Client est tenu de respecter le droit de la propriété intellectuelle et le droit des tiers, ainsi que le droit applicable à la protection des données personnelles y compris le RGPD. Le Client garantit disposer sur les contenus qu'il communique de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires et pouvoir les rendre publics via la Solution et/ou la Plateforme sans enfreindre les droits d'un tiers et prendra à sa charge et indemnisera le Prestataire contre toutes les conséquences pécuniaires d'un manquement aux obligations prévues au présent alinéa.
Les contenus communiqués doivent être licites, ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs et plus généralement n'enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire. Le Client s'interdit ainsi de communiquer ou transmettre, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus contrefaisants, attentatoires à l'image d'un tiers ou susceptibles de lui être préjudiciables de quelque manière que ce soit, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, révisionnistes, ou encore promouvant des activités illicites.
Le Client est invité à notifier au Prestataire sans délai tout contenu préjudiciable à ses droits ou à ceux d'un tiers ou portant atteinte aux lois et règlements en vigueur.
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens pour la réalisation de ses prestations.
Il ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du Contrat due à la survenance d'un événement de force majeure tel que reconnu par les tribunaux français. De convention expresse, la grève totale ou partielle de services externes ou les catastrophes causées par des inondations ou des incendies sont qualifiées d'événements de force majeure.
Le Prestataire ne garantit pas que la Solution ou la Plateforme fonctionne sans interruption ou qu'elles ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le service. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une indisponibilité du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le montant total de la responsabilité globale du Prestataire envers le Client au titre du Contrat est limité à hauteur du montant HT du prix effectivement versé par le Client au Prestataire (i) pour la prestation concernée en cas de prestation non récurrente ou (ii) en cas de prestation récurrente, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison de tous dommages indirects tels que notamment les pertes de clientèle, de données, d'image de marque, de toute autre perte de biens incorporels du Client.
Toute action ou réclamation à raison des services fournis doit être portée à la connaissance du Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 ans à compter du fait générateur de l'action ou réclamation, à défaut de quoi une telle demande sera réputée irrecevable et inopposable au Prestataire.
Chacune des parties pourra prononcer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat si l'autre partie ne remédie pas à un manquement suffisamment grave et/ou répété à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, dans les 30 jours de la notification à l'autre partie de l'obligation de mettre fin audit manquement.
À la cessation du Contrat, toute obligation qui doit demeurer en vigueur, soit par sa nature même, soit expressément, notamment les obligations découlant de l'article Responsabilité, continue à produire ses effets.
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis à la loi française.
Pour toute difficulté relative à l'exécution, l'interprétation ou la validité du Contrat, il est attribué juridiction exclusive aux tribunaux de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.